Articles de la catégorie : Droit privé général

++ Année Taux 2007 2,95 2006 2,11 2005 2,05 2004 2,27 2003 3,29 2002 4,26 2001 4,26 2000 2,74 1999 3,47 1998 3,36 1997 3,87 1996 6,65 1995 5,82 1994 8,40 L’article L313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux… Lire la suite

++ La Cour de cassation n’avait jamais eu l’occasion de se prononcer sur cette question. C’est chose faite avec l’arrêt 1ère civ, 24 janvier 2006.La question était de savoir si le délai de l’article 1304 (prescription quinquennale pour les nullités relatives) était autonome ou devait être… Lire la suite

++ L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’étendue de l’autorité de chose jugée en matière civile, et en particulier sur la notion de cause au sens de l’article 1351 du Code civil (« L’autorité de la chose jugée n’a… Lire la suite

++ La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, s’est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’application de la théorie de l’inexistence à un acte de procédure irrégulier. Dans l’affaire soumise à la Cour, une assignation avait été délivrée en portant mention d’une date correspondant… Lire la suite

++ Un arrêt de la chambre mixte en date du 26 mai 2006 vient de remettre en cause le traditionnel refus de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation de ce pacte. En… Lire la suite

++ Plusieurs décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation avaient trait, le 21 mars 2006, au régime de l’action en garantie des vices cachés.Voici les points essentiels à retenir: En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’acquéreur exerce l’action rédhibitoire… Lire la suite

++ Après avoir mis plus de 13 ans à transposer la directive du 25 juillet 1985 et après une condamnation pour mauvaise transposition de cette directive par un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 25 avril 2002, la France a adopté le… Lire la suite