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Articles de la catégorie : Libertés fondamentales

Accès de l’employeur aux dossiers, documents ou e-mails des salaries

++ Dans deux affaires tranchées le 18 octobre 2006, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur les conditions d’accès de l’employeur aux dossiers, documents ou e-mails des salariés (Soc, 18 octobre 2006).La Cour de cassation avait déjà admis que, dans les cas où un salarié a identifié… Lire la suite

Condamnation levée pour la publicité de la Cène

++ Au printemps 2005, l’association Croyances et libertés, relais des évêques de France, avait engagé une procédure judiciaire pour obtenir le retrait de la publicité inspirée de La Cène de Léonard de Vinci, réalisée par l’agence Air Paris pour les stylistes Marithé et François Girbaud. La condamnation avait… Lire la suite

Le régime d’éloignement des étrangers

++ Le séjour des étrangers en France a un terme. Ce terme résulte de l’expiration de la durée de validité du visa ou du titre de séjour, de l’écoulement des 3 mois de présence possibles sans titre de séjour, ou du refus de renouvellement du titre de séjour, voire… Lire la suite

La sortie du film INDIGENES relance le débat sur la cristallisation des pensions des anciens combattants des ex-colnies françaises

++ Après avoir vu le film « Indigènes » de Rachid Bouchaber, qui sort en salles aujourd’hui, Jacques Chirac devrait annoncer dans les prochains jours un alignement des pensions des anciens combattants des ex-colonies françaises sur celles des anciens combattants français. Le ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mekachera, juge désormais… Lire la suite

L’arrêt 1ère civ, 27 septembre 2005 sur la liberté d’expression

++ Selon l’arrêt 1ère civ, 27 septembre 2005, la liberté d’expression ne peut être poursuivie sur le fondement de l’article 1392 du C.civ. C’est un arrêt très important, qui constitue le dernier épisode d’une longue évolution qui a tendu à écarter la responsabilité de droit commun du… Lire la suite

La CEDH tranche définitivement l’affaire Perruche (CEDH, 21 juin 2006, Maurice c/ France et CEDH, 6 octobre 2005, Draon c/ France et Maurice c/ France)

++ La Cour Européenne des Droits de l’Homme réunie en Grande Chambre a rendu le 21 juin 2006 un arrêt concernant l’affaire Maurice c/ France, complétant son premier arrêt rendu le 6 octobre 2005 et clôturant ainsi sa jurisprudence dans l’affaire dite « Perruche ». Les différentes affaires (Perruche, Draon et… Lire la suite

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