Articles de la catégorie : Droit immobilier

++ Au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants, un certain nombre d’obligations de diagnostics ont été progressivement instauré : lutte contre les termites, lutte contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures ou encore lutte contre les risques liés à… Lire la suite

++ Dans de nombreuses zones urbanisées, on assiste à une pénurie de terrains à bâtir. Cette pénurie a plusieurs raisons : Une raison naturelle : il y a de moins en moins de terrains nus Une raison liée à la fiscalité : la fiscalité est-elle incitative… Lire la suite

++ L’avant-projet de réforme du droit des obligations consacre deux articles à deux avant-contrats couramment pratiqués en matière de vente immobilière : la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence (articles 1106 et 1106-1 de l’avant-projet). Ces deux articles, comblant un vide du Code civil actuel, consacrent les… Lire la suite

++ Le garde des sceaux a présenté mercredi 19 avril une ordonnance réformant la saisie immobilière.Cette ordonnance réforme en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son… Lire la suite