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Articles de la catégorie : Droit immobilier

Le diagnostic performance énergétique

++ Au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants, un certain nombre d’obligations de diagnostics ont été progressivement instauré : lutte contre les termites, lutte contre le saturnisme dû à la présence de plomb dans les peintures ou encore lutte contre les risques liés à… Lire la suite

L’avant-projet de réforme du droit des obligations en matière de contrats préparatoires à la vente immobilière

++ L’avant-projet de réforme du droit des obligations consacre deux articles à deux avant-contrats couramment pratiqués en matière de vente immobilière : la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence (articles 1106 et 1106-1 de l’avant-projet). Ces deux articles, comblant un vide du Code civil actuel, consacrent les… Lire la suite

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