Articles de la catégorie : Urbanisme

++ Le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 prolonge le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Le délai de validité de ces autorisations, initialement fixé à 2 ans, en application des articles R. 424-17… Lire la suite

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++ Question écrite n° 03120 de M. Jean Louis Masson (publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 – page 83) Quelles sont les procédures permettant à une… Lire la suite

++ Question écrite n° 03366 de M. Jean Louis Masson (publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 – page 273) Est-ce qu’en cas d’annulation d’une décision de… Lire la suite

++ Dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire et afin d’assurer une meilleure répartition entre les constructions destinées aux activités économiques et celles destinées à l’habitation, il a été institué un régime d’autorisation spécial et préalable d’autorisation pour l’implantation en région Ile-de-France, dit procédure d’agrément, régie… Lire la suite

++ La réalisation de travaux de construction, d’aménagement ou de modification puis l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) nécessite l’obtention de plusieurs autorisations : Une autorisation au titre de la réglementation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon l’importance des travaux envisagés) ; Une autorisation du maire avant… Lire la suite

++ La loi du 2 août 2005 en faveur des PME avait ouvert, dans certaines conditions, la possibilité pour les communes de préémpter les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, en créant un chapitre spécifique (art. L. 214-1 et suivants) dans le code de l’urbanisme. Le… Lire la suite

++ Le Code de l’Urbanisme (articles L. 510-1 et suivants et R. 510-1 et suivants) impose la délivrance d’un agrément préalablement à la construction de certains locaux dans la région Ile-de-France : c’est ce qu’on appelle l’agrément bureaux en Ile-de-France.Cet agrément est exigé pour la construction, la reconstruction, la… Lire la suite

++ Une association agréée ayant pour objet statutaire de protection de l’environnement avait assigné en démolition et en remise en état des lieux une SCI ayant obtenu un permis de construire une maison d’habitation et une piscine, en arguant que ces constructions avaient été réalisées dans une zone non constructible… Lire la suite

++ Les formulaires applicables à compter du 1er octobre 2007 sont modifiés pour tenir compte de la nouvelle procédure d’autorisation des travaux dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur Déjà publiés au JO du 21 juin dernier, les imprimés cerfa relatifs aux autorisations d’urbanisme… Lire la suite