Toutes les actualités «Urbanisme»
++ INCOMPLETUDE N’EST PAS INSUFFISANCE
L’obtention d’un permis de construire par son bénéficiaire n’emporte pas la fin des incertitudes pour ce dernier. En eff… Lire la suite ++
++ Confirmation de l’abandon de la théorie du propriétaire apparent en matière de mur mitoyen (Conseil d’Etat, 13 décembre 2013, n°356.097)
Dans une décision rendue le 13 décembre 2013, le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence Quenesson en matière de travau… Lire la suite ++
++ Changement de destination et locaux accessoires : une réponse ministérielle vient clarifier les choses … ou pas (Réponse ministérielle du 12 mars 2013 (Rép. Min. n°8845, JOAN Q 12 mars 2013, p
Texte de la question : « Madame Chaynesse Khirouni appelle l’attention de Madame la ministre de l’égalité d… Lire la suite ++
++ LES EFFETS DE L’ANNULATION D’UN RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
On savait déjà que l’annulation juridictionnelle d’une décision de retrait d’un permis de construire avait pour effet de… Lire la suite ++