Urbanisme

La loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) et la réforme du plan local de l’urbanisme (PLU)

Le 19 novembre 2010 | par Marie Sacchet

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Article écrit en collaboration avec Patrick E. Durand, Docteur en droit et Avocat chez FRECHE & ASSOCIES, rédacteur d’un blog d’actualité du droit de l’urbanisme (http://jurisurba.blogspirit.com/).

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L’obtention d’un permis de construire par son bénéficiaire n’emporte pas la fin des incertitudes pour ce dernier. En eff… Lire la suite ++

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