Les garanties légales dues par le constructeur au titre de la loi du 4 janvier 1978
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A compter de la réception, trois garanties légales commencent à courir au profit des propriétaires successifs de l’ouvrage. Il s’agit de : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans), la garantie décennale. Les responsabilités biennale et décennale sont deux types… Lire la suite
