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Articles de la catégorie : Marchés publics

La qualification de la concession d’aménagement au regard du droit communautaire (2/2)

++ Il existe une particularité des concessions d’aménagement en droit interne français, prise en compte par la jurisprudence CJCE, 12 juillet 2001, Ordre des architectes de Milan. La quasi-totalité des concessions d’aménagement à la française présente un caractère onéreux pour la collectivité, car très souvent la collectivité s’engage à participer… Lire la suite

Les zones d’aménagement concertées ou la question de l’étendue des marchés publics

++ Les zones d’aménagement concertées (ZAC) sont définies comme « les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra… Lire la suite

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