Articles de la catégorie : Droit administratif et constitutionnel

++ 1. Les circulaires : instrument juridique indispensable mais illisible La prolifération des circulaires et leur absence de… Lire la suite

++ « La constitutionnalisation de l’interdiction […] marque le refus absolu de la peine de mort : il n’y aura plus de justice qui tue au nom du peuple français. » (Extrait de l’intervention de Robert Badinter, rapporteur du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de… Lire la suite

++ Le projet de modification du titre IX de la Constitution a été adopté par l’Assemblée Nationale le 16 janvier 2007. Il vise à modifier le statut pénal du chef de l’Etat, tant pendant qu’après son mandat.Il doit désormais être adopté dans les mêmes termes par le Sénat puis,… Lire la suite

++ D’une manière générale, lorsqu’un dommage est causé par un ouvrage ou un travail public à un usager (celui qui fait un usage normal et effectif d’un ouvrage public), on applique la théorie dite de la responsabilité pour défaut d’entretien normal. Les principes de la responsabilité… Lire la suite