Aller au contenu principal
Logo SELARL Angle Droit Cabinet d'avocats
Urbanisme

Nouveaux formulaires tenant compte des procédures d’autorisation de travaux dans les ERP et les IGH

Le 28 septembre 2007 | par Marie Sacchet
++

Les formulaires applicables à compter du 1er octobre 2007 sont modifiés pour tenir compte de la nouvelle procédure d’autorisation des travaux dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Déjà publiés au JO du 21 juin dernier, les imprimés cerfa relatifs aux autorisations d’urbanisme applicables à compter du 1er octobre 2007 sont actualisés et publiés au JO du 13 septembre 2007.

Les principales modifications ont pour but d’intégrer les nouvelles règles d’autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).

Les différents modèles sont les suivants :

Certificat d’urbanisme :

  • demande de certificat d’urbanisme, à laquelle sont jointes la notice pour constituer le dossier et la note descriptive succincte du projet qui concerne les demandes de certificats opérationnels (cerfan° 13410*01) ;

Déclaration préalable :

  • formulaire de déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (cerfa n° 13404*01) accompagné du :
    • bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable ;
    • récépissé de dépôt d’une déclaration préalable ;

Permis de construire, d’aménager et de démolir :

  • demande de permis de construire pour une maison individuelle (cerfa n° 13406*01) et :
    • son bordereau de dépôt des pièces jointes ;
    • le récépissé du dépôt de la demande ;
  • demande de permis d’aménager (comprenant éventuellement des constructions et/ou des démolitions) ou de permis de construire autre qu’une construction individuelle (comprenant ou non des démolitions) enregistrée sous le numéro cerfa n° 13409*01. Elle est accompagnée :
    • du bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire ;
    • du bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis d’aménager (il précise les pièces à joindre lorsque le projet comporte des constructions) ;
    • du bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions ;
    • du récépissé du dépôt de la demande ;
  • demande de permis modificatif (cerfa n° 13411*01) accompagné du modèle de récépissé de dépôt de la demande ;
  • demande de transfert de permis (cerfa n° 13412*01) à laquelle est joint le récépissé de dépôt de la demande ;
  • demande de permis de démolir (cerfa n° 13405*01) et son bordereau de dépôt des pièces jointes ;
  • fiche complémentaire à renseigner lorsqu’il y a plusieurs demandeurs ;
  • déclaration d’ouverture de chantier (cerfa n° 13407*01) ;
  • déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n° 13408*01).

Ces modèles sont accessibles sur le site http://www.Service-public.fr.

Toutes les actualités «Urbanisme»

Voir toutes les actualités de la catégorie Urbanisme
Ils nous font confiance
Logo Voisin

Cela fait plusieurs années que nous avons le plaisir de travailler avec le Cabinet ANGLE DROIT.
Maître SACCHET fait preuve d’un remarquable professionnalisme et d’une grande réactivité, ainsi que toute son équipe.
Nous n’hésitons jamais à lui confier de nouveaux dossiers car nous savons que le suivi sera de qualité et que nos intérêts seront défendus le mieux possible.
Un bon avocat apporte écoute, conseil et professionnalisme et nous retrouvons tout cela auprès du cabinet ANGLE DROIT, le tout avec rigueur, efficacité et beaucoup de gentillesse.  Les points complexes nous sont toujours expliqués avec simplicité pour nous permettre de comprendre les procédures dans leur globalité.

Karine SAUNIE
Gestionnaire immobilier

Nous avons fait appel aux services de Maître Sacchet dans une période contrainte. Elle s’est rendue disponible et nous a accompagnés de façon pertinente et diligente. Nous ne pouvons que recommander son professionnalisme et ses compétences en droit des baux commerciaux..

Logo Lidl

Le Cabinet Angle Droit assure, avec réactivité, une analyse juridique de qualité en tenant compte de nos enjeux opérationnels.
Son savoir-faire sur les domaines du droit contractuel, commercial et urbanisme nous sont, au quotidien, indispensables.
Plus qu’un prestataire, le Cabinet Angle Droit nous accompagne comme partenaire pour nos projets dans une volonté commune de réussite permanente.

QUENTIN MATTIUZZO
Responsable du Développement Immobilier

Logo 4M Provence route

Notre PME dans le secteur du BTP rencontre des aléas inhérents dans ses activités avec ses clients privés ou publics.

Nous avons cherché pour nous aider lors de litiges un partenaire afin de nous conseiller et nous accompagner.

Nous avons porté notre choix depuis 2013 sur le cabinet Angle Droit, Maître Marie SACCHET, spécialisée en droit de la construction — marchés de travaux — assurance construction.

Depuis elle nous a aidés et défendus dans tous nos dossiers litigieux. Nous sommes entièrement satisfaits de notre collaboration avec un point fort « sa réactivité ».

Alain GIOVANNUCCI
Service comptabilité clients

Logo Astral

Compétence, réactivité, qualité du conseil, vision transverse et suivi du client, sont les qualités que nous avons trouvées dans votre Cabinet et qui font que nous restons fidèles à cette collaboration.

Christian DE CARVALHO
Directeur Immobilier

Logo Amundi

Investisseur immobilier, nous mandatons régulièrement le Cabinet Angle Droit pour la rédaction de nos baux commerciaux et renouvellements.

La constante évolution règlementaire et les revirements de jurisprudence sont au cœur de nos préoccupations. Ces enjeux ont été bien compris par le Cabinet Angle Droit qui nous apporte toute l’aide et l’éclairage nécessaire à la négociation juridique des clauses face à des Preneurs aujourd’hui parfaitement informés. La réactivité est également une de nos attentes bien intégrée par le Cabinet Angle Droit permettant ainsi de sécuriser nos transactions dans les meilleurs délais.

Florence TOULOT
Responsable Asset Management

Logo Derivot Immobilier

Depuis quelques années les sociétés Cappeau-Derivot et Derivot font appel au Cabinet Angle-Droit dirigé par Maître Marie SACCHET.

Les raisons en sont assez simples. Depuis les années 2000 et la loi Sru nos professions, tant en gérance locative mais surtout en copropriété ont évoluées et se sont complexifiées en matière juridique. Malgré les formations ciblées que nous suivons régulièrement, (celles-ci ayant été maintenant rendues obligatoires par la loi Alur) il nous faut être entourés par des professionnels du droit bien sûr, mais surtout par des conseils qui ont une très forte expertise dans le domaine immobilier. Maître Marie SACCHET et son cabinet répondent parfaitement à ces deux critères.

Il reste enfin un élément qui peut être considéré comme assez déterminant puisqu’il s’agit de la réactivité. C’est un point très important pour nous qu’ Angle-Droit assure parfaitement. De plus, Il faudra ajouter également la pédagogie de M° SACCHET lorsqu’il s’agit d’expliquer en assemblée générale le bien fondé de telle ou telle action.

Et pour être tout à fait exhaustif, même si ce n’est pas très objectif, il y a toujours un certain plaisir à travailler pour nos mandants avec un cabinet d’avocats qui est devenu plus un partenaire qu’un prestataire.

Sylvain DEKONINK
Président DERIVOT IMMOBILIER

Logo Games Workshop

Nous recommandons vivement le cabinet Angle Droit. Maître Sacchet et son équipe sont à l’écoute, disponibles, pédagogues et efficaces. Les conseils du cabinet sont pertinents et le suivi des dossiers très sérieux. Un cabinet réactif avec qui nous collaborons depuis des années, qui fait preuve de rigueur et professionnalisme.

Marion ALBANESE
Property and Health & Safety Administrator

logo Mileway

Nous travaillons avec le Cabinet Angle Droit depuis plusieurs années maintenant. Nous lui avons confié l’élaboration de notre Bail type et travaillons très régulièrement sur l’ensemble de nos contrats locatifs. Le Cabinet Angle Droit nous accompagne également sur des problématiques du type contentieux de recouvrement. Nous sommes très satisfait de notre collaboration. Marie et Julia sont très réactives, de bon conseil et toujours extrêmement professionnelles.

Fabien Fridrici
Country Director France

Logo Segro

Le Cabinet Angle Droit est un vrai partenaire avec qui nous travaillons maintenant depuis 2013.

Ces dernières années le Cabinet Angle Droit nous a accompagné sur différents projets comme l’élaboration d’un grand nombre de contrats types (bail type, CPI type, etc.). Ses équipes sont à nos côtés pour nous conseiller et nous assister dans la rédaction de nos contrats locatifs ou dans leur renouvellement. Nous leur confions également d’autres problématiques de type droit de l’urbanisme, contentieux de recouvrement, veille juridique, etc.

Nous sommes très satisfaits de cette collaboration. Au fil des années, le Cabinet Angle Droit a aussi su évoluer, enrichir et diversifier ses équipes. Cela nous a permis d’étendre notre partenariat mais aussi d’accompagner notre croissance importante ces dernières années. La sympathie, la réactivité et le professionnalisme de l’ensemble des avocats du cabinet est une force sur laquelle nous nous appuyons au quotidien.

Louis Szyjewski
Senior Asset Manager, Logistics

J’ai le plaisir de travailler avec le cabinet Angle Droit pour la négociation et la rédaction de nos baux commerciaux.

Extrêmement réactive, Marie a toujours été à l’écoute pour trouver les meilleures solutions. En tant qu’investisseurs immobiliers, c’est une chance de l’avoir à nos côtés au vu de son expérience dans le domaine de l’activité et de la logistique. Elle possède une vision d’ensemble, ce qui lui permet de mieux analyser et comprendre nos besoins.

C’est également un véritable plaisir de travailler avec toute l’équipe.

Le cabinet Angle Droit est devenu un véritable partenaire pour M7.

Nya MAUDET
Asset Manager

Marie et Julia du cabinet Angle Droit étaient d’une efficacité redoutable pour négocier notre nouvel bail à La Défense, je suis très content d’avoir fait appel à leurs services.

Fredrik EDSTROM
Directeur Général Délégué

Workman Turnbull

Société de gestion immobilière, nous sommes en permanence confronté à l’évolution légale et jurisprudentielle ainsi qu’à l’obligation d’efficacité dans le recouvrement des loyers et charges.

Le cabinet Angle Droit comprend parfaitement les enjeux de nos métiers en plus de ceux du droit. Depuis plusieurs années maintenant il nous apporte les conseils et l’accompagnement nécessaires pour nous éclairer sur les différents enjeux, nous permettre d’éviter les pièges et de gagner en efficacité et en réactivité.

C’est un « allié » précieux que nous recommandons à tous professionnels de l’immobilier !

Najib GHANTOUS
Président

telmma

Compétence, réactivité et disponibilité font du Cabinet Angle Droit un partenaire privilégié des équipes gérance, et copropriété de Telmma Property Group pour le compte de clients institutionnels pour non seulement la rédaction, l’ analyse et renouvellements des baux commerciaux mais aussi la prise en charge des contentieux complexes.

Très satisfaits, nous poursuivons notre collaboration avec le Cabinet Angle Droit.

Peggy DION
Directrice de portefeuille
TELMMA PROPERTY GROUP.

Le Cabinet Angle Droit est un excellent Conseil qui nous apporte au quotidien son expertise du Droit Immobilier et à sa maitrise des Baux Commerciaux.
Nous confions régulièrement des missions diverses pour le compte de notre Client allant de la négociation juridique de baux aux conseils spécifiques sur certaines clauses et mises en œuvre.
Nous recommandons vivement ce Cabinet pour l’excellent relationnel des collaborateurs, en particulier avec Me Marie Sacchet qui nous accompagne, pour la réactivité et la disponibilité des collaborateurs ainsi que pour la pertinence des analyses juridiques et des recommandations qui nous sont prodiguées.

Marion Bendjaber
Asset manager senior

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale.
Ce site utilise des cookies de Google Analytics, ces cookies nous aident à identifier le contenu qui vous intéresse le plus ainsi qu'à repérer certains dysfonctionnements. Vos données de navigation sur ce site sont envoyées à Google Inc