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Articles de la catégorie : Droit fiscal

Les systèmes de défiscalisation par l’immobilier

++ Chers bloggeurs et bloggeuses, Une fois n’est pas coutume, je suis tombée la semaine dernière sur un blog relatif à la défiscalisation, qui a le mérite de présenter rapidement et en images les différentes mesures de défiscalisation par l’immobilier proposées par notre système fiscal français et, eu égard à la… Lire la suite

Non-application de la dispense de régularisation de TVA en cas de cession d’un immeuble partiellement affecté à une activité locative soumise à TVA (art. 257 bis du CGI et rescrit n°4/2008/TCA)

++ L’administration fiscale vient de publier le troisième rescrit relatif à l’application de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du code général des impôts. Et il est vrai que ce texte donne lieu à de nombreuses interrogations quant à son champ d’application (rescrit n°4/2008/TCA du 4… Lire la suite

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