Règles de publicité et de forme dans les sociétés civiles
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1. Constitution et statuts de la société Les statuts doivent être établis par écrit. Ils doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires : les apports de chaque associé, la forme de la société, son objet, son appellation (dénomination ou raison sociale), son siège social, son capital social, sa… Lire la suite